Protection des Mineurs

1. Engagement de Creatrix pour la protection des mineurs

Creatrix s'engage à la protection absolue des mineurs et lutte activement contre toute forme d'exploitation sexuelle des mineurs. Ces engagements sont fondamentaux et non négociables.

2. Cadre légal

Creatrix respecte et applique strictement :

• Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
• Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur internet
• Directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants
• Articles 227-22 et suivants du Code pénal (crimes sexuels sur mineurs)
• CETS n° 185 (Convention de Budapest) sur la cybercriminalité
• Règlement (UE) 2021/1232 sur la détection des abus sexuels sur enfants en ligne

3. Système de vérification d'âge

3.1 Vérification obligatoire pour tous les comptes

Creatrix impose une vérification d'identité obligatoire pour l'intégralité des comptes ouverts sur la plateforme, aussi bien pour les créatrices que pour les fans. Cette vérification inclut :

• La fourniture d'un document d'identité officiel mentionnant la date de naissance
• Un selfie de vérification permettant de confirmer l'identité
• La confirmation de majorité

3.2 Avertissement préliminaire (Age Gate)

Avant tout accès au site, un écran d'avertissement explicite informe l'utilisateur que le site est réservé aux adultes et lui demande de confirmer sa majorité. Ce mécanisme, bien qu'insuffisant seul, constitue la première barrière d'accès.

4. Interdiction absolue du contenu impliquant des mineurs

4.1 Contenu prohibé

Il est formellement, absolument et sans exception interdit de publier, télécharger, partager ou stocker sur Creatrix tout contenu :

• À caractère sexuel impliquant des personnes mineures (pédopornographie)
• Suggérant, simulant ou représentant des actes sexuels avec des mineurs
• Exploitant sexuellement des personnes mineures sous quelque forme que ce soit
• Sollicitant des mineurs à des fins sexuelles (grooming)

4.2 Sanctions

Toute violation de ces interdictions entraîne :

• La suppression immédiate et irrévocable du compte
• La préservation des preuves et leur transmission aux autorités judiciaires compétentes
• Un signalement automatique aux autorités (Police judiciaire, OCLCTIC, OFMIN)
• Des poursuites judiciaires pouvant mener à des peines d'emprisonnement et d'amendes

5. Obligations des créatrices concernant les personnes représentées

Chaque créatrice certifie et garantit que :

• Toute personne apparaissant dans ses contenus est âgée d'au moins 18 ans au moment de la prise de vue
• Le consentement explicite et éclairé de chaque personne a été obtenu avant la publication
• Des justificatifs de majorité des personnes représentées sont conservés pendant toute la durée de publication et 5 ans après

Creatrix peut exiger la communication de ces justificatifs à tout moment. Le défaut de production entraîne le retrait immédiat du contenu concerné.

6. Procédure de signalement

6.1 Signalement interne

Tout utilisateur peut signaler un contenu suspect via :

• Le bouton "Signaler" disponible sur tout contenu
• L'email dédié : signalement@creatrix.fr

Creatrix s'engage à traiter tout signalement dans un délai maximum de 24 heures.

6.2 Signalement aux autorités

Creatrix signale systématiquement à l'OFMIN (Office national de lutte contre les Fraudes, les Infractions sexuelles et les atteintes aux Mineurs) et au PHAROS (portail de signalement du gouvernement) tout contenu pédopornographique détecté.

Signalement PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr

7. Outils de contrôle parental

Creatrix recommande vivement aux parents d'installer des logiciels de contrôle parental pour protéger les mineurs dont ils ont la charge. Plusieurs solutions gratuites existent :

• Contrôle parental Windows/Mac : Disponible nativement dans les paramètres système
• Logiciels dédiés : qustodio, Net Nanny, etc.
• Signalement : En cas de découverte d'un mineur sur la plateforme, contactez immédiatement securite@creatrix.fr

8. Contact d'urgence