Article 1 — Définitions

• « Plateforme » : Le site web Creatrix, ses fonctionnalités et services associés.
• « Creatrix » : La société éditrice de la plateforme.
• « Créatrice » : Tout utilisateur disposant d'un compte Créatrice validé, publiant du contenu sur la plateforme.
• « Fan / Abonné » : Tout utilisateur disposant d'un compte Fan, s'abonnant au contenu des créatrices.
• « Utilisateur » : Toute personne accédant à la plateforme, créatrice ou fan.
• « Contenu » : Tout média (photos, vidéos, textes, stories, lives) publié sur la plateforme.
• « KYC » (Know Your Customer) : Procédure de vérification d'identité.

Article 2 — Accès au service et conditions d'âge

2.1 Majorité requise

L'accès à Creatrix est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus ou âge de majorité légale dans le pays de résidence de l'utilisateur si supérieur à 18 ans). Il est formellement interdit aux mineurs d'accéder à ce site.

En accédant à la plateforme, tout utilisateur déclare sur l'honneur être majeur. Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité de l'utilisateur.

2.2 Vérification d'identité obligatoire

La vérification d'identité (KYC) est obligatoire pour tout compte, qu'il soit Créatrice ou Fan. Elle comprend :

• La fourniture d'un document d'identité officiel en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport)
• Un selfie de l'utilisateur tenant ledit document
• La confirmation de la date de naissance attestant de la majorité

Creatrix se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont la vérification d'identité est insuffisante, frauduleuse ou incomplète.

2.3 Interdiction des comptes multiples

Chaque personne physique ne peut posséder qu'un seul compte sur la plateforme. La création de comptes multiples est interdite et entraîne la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

Article 3 — Compte Créatrice

3.1 Conditions d'accès

Pour ouvrir un compte Créatrice, l'utilisatrice doit :

• Être une personne physique majeure
• Réussir la procédure de vérification KYC
• Souscrire à l'abonnement mensuel Créatrice (50€ TTC/mois)
• Accepter les présentes CGU, les CGV et la Charte Créatrices

3.2 Abonnement créatrice — 50€/mois

Le compte Créatrice est soumis à un abonnement mensuel de 50€ TTC. Cet abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de l'inscription. Le non-paiement entraîne la suspension immédiate du compte.

La résiliation de l'abonnement peut intervenir à tout moment, avec effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

3.3 Droits et fonctionnalités du compte Créatrice

La Créatrice peut :

• Publier des photos et vidéos (publiques, privées pour abonnés, ou premium à prix personnalisé)
• Publier des stories illimitées sur son profil
• Organiser des diffusions en direct (lives)
• Fixer librement le prix de son abonnement mensuel fans (minimum 5€, maximum 500€)
• Fixer librement le prix de ses médias personnalisés et des photos reçues de fans
• Envoyer des notifications push à ses fans une fois tous les 3 jours
• Modifier son pseudo, sa photo de profil, sa biographie et ses coordonnées bancaires (RIB)
• Bannir et bloquer tout fan
• Signaler tout comportement de harcèlement à l'équipe Creatrix

3.4 Obligations de la Créatrice

La Créatrice s'engage à :

• Ne publier que du contenu légal impliquant exclusivement des personnes majeures et consentantes
• Obtenir le consentement explicite de toute personne apparaissant dans ses contenus
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Conserver les preuves du consentement des personnes apparaissant dans ses contenus pendant toute la durée de publication et 5 ans après
• Ne pas publier de contenu impliquant des mineurs, de la zoophilie, de la violence non consentie, ou tout autre contenu illicite
• Respecter les droits des fans (pas de harcèlement, pas de pratiques commerciales trompeuses)
• Déclarer ses revenus aux autorités fiscales compétentes

Article 4 — Compte Fan / Abonné

4.1 Création du compte Fan

La création d'un compte Fan est gratuite. Elle requiert la vérification KYC et l'acceptation des présentes CGU.

4.2 Droits du Fan

Le Fan peut :

• Rechercher des créatrices via la barre de recherche
• S'abonner aux créatrices de son choix au tarif fixé par celles-ci
• Accéder au contenu exclusif des créatrices auxquelles il est abonné
• Communiquer par message privé uniquement avec les créatrices auxquelles il est abonné et dont l'abonnement est actif
• Demander des médias privés aux créatrices (au tarif fixé par celles-ci)
• Envoyer des photos privées aux créatrices (au tarif fixé par celles-ci)

4.3 Comportement prohibé

Il est strictement interdit au Fan de :

• Effectuer des captures d'écran ou enregistrements d'écran de tout contenu de la plateforme
• Diffuser, partager, reproduire ou redistribuer tout contenu issu de la plateforme
• Harceler, menacer ou intimider une créatrice
• Effectuer des demandes inappropriées, offensantes ou illégales
• Effectuer des chargebacks frauduleux
• Utiliser la plateforme à des fins illicites
• Tenter de contourner les mesures de sécurité et de protection du contenu
• Partager ses identifiants de connexion avec un tiers

4.4 Système de watermark et protection du contenu

Tout contenu consulté sur Creatrix est marqué numériquement (watermark) avec l'identité de l'utilisateur consultant ce contenu. En cas de diffusion non autorisée, l'utilisateur responsable pourra être identifié et fera l'objet de poursuites judiciaires.

Article 5 — Contenu et modération

5.1 Contenu interdit

Il est formellement et absolument interdit de publier ou diffuser via Creatrix :

• Tout contenu sexuellement explicite impliquant des mineurs (pédopornographie)
• Tout contenu impliquant des personnes non consentantes
• Tout contenu faisant l'apologie de la violence, du terrorisme ou de la discrimination
• Tout contenu relevant de la zoophilie ou de la bestialité
• Tout contenu dont la diffusion est interdite par la loi française ou européenne

La violation de ces interdictions entraîne la suppression immédiate du compte, le signalement aux autorités compétentes et des poursuites judiciaires.

5.2 Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler un contenu problématique. Creatrix s'engage à traiter tout signalement dans un délai de 24 heures et à retirer tout contenu manifestement illicite dans les meilleurs délais conformément à la LCEN et au DSA.

Article 6 — Revenus et paiements

6.1 Commission Creatrix

Creatrix perçoit une commission de 10% sur l'ensemble des revenus générés par les créatrices (abonnements fans, médias personnalisés, etc.).

6.2 Virements aux créatrices

Les virements sont effectués sur le RIB renseigné par la créatrice sous 48 heures ouvrées à partir d'un seuil minimum de 20€ de revenus disponibles.

6.3 Obligation fiscale

Chaque créatrice est seule responsable de la déclaration de ses revenus aux autorités fiscales. Creatrix fournit un récapitulatif annuel des revenus versés à chaque créatrice.

Article 7 — Protection contre le harcèlement

Creatrix prend très au sérieux la protection de ses créatrices contre le harcèlement. Tout comportement harcelant est susceptible d'entraîner :

• La suspension immédiate du compte fautif
• Le signalement aux autorités judiciaires compétentes
• Des poursuites civiles et/ou pénales initiées par Creatrix ou la créatrice concernée

Les créatrices disposent d'un accès direct à l'équipe de modération 24h/24 via l'adresse securite@creatrix.fr

Article 8 — Suspension et résiliation de compte

Creatrix se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte :

• En cas de violation des présentes CGU
• En cas de comportement frauduleux, harcelant ou illicite
• En cas de non-paiement de l'abonnement Créatrice
• Sur demande des autorités judiciaires

Article 9 — Limitation de responsabilité

Creatrix agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. Sa responsabilité ne peut être engagée que si, ayant eu connaissance d'un contenu manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour le retirer.

Article 10 — Modification des CGU

Creatrix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification significative sera notifiée aux utilisateurs par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.