Version 1.0 — En vigueur au 29 avril 2025
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions financières effectuées sur la plateforme Creatrix, exploitée par CREATRIX SAS.
Elles s'appliquent :
Prix : 50€ TTC / mois
TVA : 20% (taux normal pour services numériques en France)
Prix HT : 41,67€ HT / mois
Fréquence : Mensuel, prélevé automatiquement
Le prix de l'abonnement fan est librement fixé par chaque créatrice entre 5€ TTC et 500€ TTC par mois. Ce prix est clairement affiché sur le profil de la créatrice avant tout achat.
Le prix des médias premium et des contenus personnalisés est librement fixé par la créatrice. Ce prix est communiqué au fan avant tout débit. Les tarifs pour l'envoi de photos par les fans sont également fixés par la créatrice et affichés dans la messagerie.
Commission sur abonnements fans : 20% des revenus bruts générés
Commission sur médias premium : 20% du prix de vente
Commission sur contenus personnalisés : 20% du prix de vente
Commission sur photos envoyées par fans : 20% du tarif facturé
Ces commissions sont déduites automatiquement avant virement à la créatrice. Le net après commission est visible dans le tableau de bord créatrice.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Creatrix ne stocke jamais les données de carte bancaire complètes sur ses serveurs.
Tous les paiements sont sécurisés par protocole SSL/TLS et peuvent faire l'objet d'une authentification forte (3D Secure) conformément à la Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP2).
Une facture est générée automatiquement pour chaque transaction et disponible dans l'espace personnel de l'utilisateur. La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence du consommateur pour les services numériques (règles OSS/MOSS).
Tous les abonnements (Créatrice et fans) sont renouvelés automatiquement à leur date d'échéance. L'utilisateur est informé 7 jours avant chaque renouvellement par e-mail.
Tout abonnement peut être résilié à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation et après accord préalable exprès du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
En accédant immédiatement au contenu après achat, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour ce contenu spécifique.
Pour le premier abonnement Créatrice, le droit de rétractation de 14 jours s'applique si le service n'a pas été utilisé. Pour exercer ce droit, contactez : support@creatrix.fr
Un remboursement peut être accordé en cas de :
Toute contestation de paiement (chargeback) abusive ou frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte et des poursuites pour fraude. Creatrix dispose des preuves de toutes les transactions.
Les revenus des créatrices sont virés sur leur IBAN enregistré dans les 48 heures ouvrées suivant la demande de retrait, à partir d'un solde minimum disponible de 20€.
Creatrix applique les retenues à la source obligatoires conformément à la législation fiscale applicable. Chaque créatrice reçoit un récapitulatif annuel (IFU — Imprimé Fiscal Unique) de ses revenus.
Conformément à l'article 242 bis du CGI, Creatrix transmet annuellement à l'administration fiscale française les informations relatives aux revenus des utilisateurs résidant en France.
Creatrix peut retenir les fonds d'une créatrice en cas de :
Pour tout litige relatif à une transaction, l'utilisateur peut :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux de [Ville du siège social] seront seuls compétents.